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Politique de confidentialité

Exigences pour élaborer les textes de politique de confidentialité:

Conformément à la loi 15/1999 du 13 Décembre. Protection des données personnelles (Loi), les personnes auxquelles les données personnelles sont demandées doivent être préalablement informé explicitement, de manière précise et non équivoque:

L'existence d'un fichier ou traitement des données personnelles.

Le but de la collecte de ces derniers et destinataires de l'information.

Le caractère obligatoire ou facultative de vos réponses aux questions qui sont posées.

Les conséquences de l'obtention de données ou refus.

La possibilité d'exercer les droits d'accès, de rectification et d'annulation.

L'identité et l'adresse du responsable du fichier.

Voici un exemple:

Conformément aux dispositions de la loi 15/99 de la protection des données à caractère personnel (LOPD), nous vous informons que la présentation de ce formulaire implique l'acceptation que leurs données seront intégrées dans un fichier automatisé dont le responsable.

__________________ S.L .., qui les utilisent pour (Insérer ici la fin du fichier). Ces données ne seront pas transmises ou communiquées à personne. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification et d'annulation par écrit [accompagné d'une photocopie de DNI,] adressée à: Nom de l'entreprise, S.L. (Adresse) [ou en envoyant un e-mail à xxxxxxxxx@xxxxxxxxxx.com]